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Conditions générales de la société TOPREGAL GmbH, 70794 Filderstadt


§ 1 Généralités - Champ d'application

  1. Nos conditions de vente s'appliquent exclusivement ; nous ne reconnaissons aucune condition du client qui serait contraire ou dérogatoire à nos conditions de vente, sauf si nous avons expressément accepté leur validité par écrit. Nos conditions de vente s'appliquent également si nous effectuons la livraison sans réserve en ayant connaissance des conditions du client qui sont contraires ou dérogatoires à nos conditions de vente.
  2. Nos conditions de vente s'appliquent uniquement aux entreprises au sens du § 310 al. 1 du BGB (code civil allemand).
  3. Nos conditions de vente s'appliquent également à toutes les transactions futures avec le client.
  4. Nos conditions de vente s'appliquent à tous les sites Internet affiliés à la société TOPREGAL : www.topregal.com + www.abranta.com

§ 2 Offres - Prix - Conditions de paiement - Interdiction de compensation

  1. Nos offres restent non contraignantes jusqu'à la conclusion du contrat et constituent une invitation à soumettre une offre. Un contrat n'est conclu que lorsque nous avons accepté la commande du client. Si nous souhaitons déroger à ce principe de non-contraignant vis-à-vis d'un client, nous qualifions expressément notre offre de contraignante.
  2. Sauf convention contraire, nos prix s'entendent "départ usine" ; si le client souhaite faire expédier la marchandise, l'expédition est gratuite dans toute l'Allemagne. Pour les expéditions vers les îles allemandes, nous facturons un supplément insulaire de 99,00 €uros actuellement. Pour les envois hors d'Allemagne, les frais sont convenus séparément.
  3. Sauf indication ou accord contraire, la taxe sur la valeur ajoutée légale n'est pas comprise dans nos prix ; elle est indiquée séparément sur la facture au taux légal en vigueur le jour de la facturation.
  4. La déduction d'un escompte nécessite un accord exprès.
  5. Sauf convention contraire, nous remettons généralement la marchandise au client contre paiement anticipé, paiement PayPal, EC et par carte de crédit, paiement comptant à l'enlèvement, iDeal, Klarna Sofortüberweisung, contre remboursement ou livraison sur compte par virement bancaire avec un délai de paiement de max. 10 jours (EC, paiement en espèces à l'enlèvement, contre remboursement ou livraison sur compte / par virement bancaire ne sont pas disponibles pour le site www.abranta.com). En cas de virement bancaire, la marchandise ne sera remise au client qu'après avoir crédité notre compte. En cas de livraison sur compte, le montant final de la facture est payable dans un délai maximum de 10 jours après réception de la marchandise. Le paiement par contre-remboursement est proposé exclusivement en Allemagne et dépend de la compagnie de transport jusqu'à un certain montant.
  6. En sélectionnant l'option de paiement "Leasing Inquiry", le client reconnaît et accepte que les données fournies soient transmises à ALBIS Leasing Group et y soient traitées conformément à la déclaration de protection des données d'ALBIS Leasing Group.
  7. Le client n'a droit à des droits de compensation que si ses contre-prétentions ont été constatées légalement, sont incontestées ou ont été reconnues par nous. En outre, il ne peut exercer un droit de rétention que si sa contre-prétention est fondée sur le même rapport contractuel.

§ 3 Conditions supplémentaires, en particulier pour les commandes par Internet

  1. Nos offres sur Internet sur les sites respectifs (voir §1 paragraphe 4) représentent une invitation non contraignante pour le client à commander chez nous.
  2. Le processus de commande comprend trois étapes de saisie. Lors de la troisième et donc dernière étape de saisie, le client a la possibilité de vérifier et, le cas échéant, de corriger ses données. En cliquant sur le bouton "Acheter", le client nous fait une offre ferme. Nous nous réservons le droit de l'accepter.
  3. Une fois la commande passée, le client reçoit un e-mail généré automatiquement par nos soins confirmant que la commande a bien été reçue par nous. Cette confirmation de réception ne représente pas encore la conclusion d'un contrat et ne contient donc pas de demande de paiement.
  4. Un contrat n'est conclu que par une acceptation explicite de l'offre de notre part, qui peut parfois prendre la forme de l'envoi d'une facture pro forma (prépaiement), de la remise de la marchandise au service d'expédition combinée à des informations par e-mail au client ou à un autre contact par lettre, fax ou e-mail. Nous n'envoyons une confirmation de commande écrite que si le client le demande expressément.

§ 4 Indemnité forfaitaire

  1. En cas d'annulation ou de renvoi ultérieur d'une commande par le client, nous sommes en droit de réclamer 20 % de la valeur totale de la commande à titre d'indemnité forfaitaire. Si des frais d'expédition ont été convenus, la valeur de la commande, à l'exclusion des frais d'expédition indiqués séparément, est considérée comme la valeur totale de la commande.
  2. Si le paiement anticipé n'est pas reçu dans un délai de 14 jours après la demande de paiement, nous nous réservons le droit d'annuler la commande conformément à l'article 4, paragraphe 1.
  3. Le client a le droit de nous prouver que nous n'avons subi aucun dommage ou un dommage nettement inférieur à la suite de l'annulation.
  4. Nous sommes en droit, si nous avons subi un dommage supérieur à 20 % de la valeur totale de la commande, de le réclamer comme dommage concret au lieu de l'indemnité forfaitaire.

§ 5 Délai de livraison - responsabilité en cas de retard

  1. Le délai de livraison indiqué par nous est calculé à partir du moment de la remise au transporteur. En cas de paiement anticipé, le délai de livraison commence à courir 24 heures après réception du paiement sur notre compte.
  2. Le respect de notre obligation de livraison présuppose en outre l'exécution correcte et en temps voulu de l'obligation du client. L'objection du contrat non rempli reste réservée.
  3. Si le client est en retard d'acceptation ou viole d'autres obligations de coopération de manière fautive, nous sommes en droit d'exiger la réparation du préjudice que nous avons subi à cet égard, y compris les frais supplémentaires éventuels. D'autres revendications ou droits sont réservés.
  4. Si le client est en retard d'acceptation ou le débiteur est en retard, le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle de l'objet de la vente est transféré au client à ce moment-là.
  5. Nous sommes responsables conformément aux dispositions légales dans la mesure où le contrat d'achat sous-jacent est une opération de livraison à date fixe au sens du § 286 alinéa 2 n° 4 BGB ou du § 376 HGB. Nous sommes également responsables selon les dispositions légales si, à la suite d'un retard de livraison dont nous sommes responsables, le client est en droit d'exiger que son intérêt dans la poursuite de l'exécution du contrat ait cessé.
  6. Nous sommes également responsables selon les dispositions légales si le retard de livraison est dû à une violation du contrat intentionnelle ou par négligence grave dont nous sommes responsables. Si le retard de livraison est dû à une violation du contrat par négligence grave dont nous sommes responsables, notre responsabilité en matière de dommages et intérêts est limitée aux dommages prévisibles et typiques.
  7. Nous sommes également responsables conformément aux dispositions légales dans la mesure où le retard de livraison dont nous sommes responsables repose sur la violation fautive d'une obligation contractuelle essentielle ; dans ce cas, notre responsabilité en matière de dommages-intérêts est toutefois limitée au dommage prévisible et typique.

§ 6 Lieu d'exécution - transfert des risques

  1. La livraison "départ usine" s'applique, à moins que nous n'en ayons expressément convenu autrement avec le client.
  2. Si l'expédition a été convenue avec le client, le "CPT" s'applique franco bord selon les Incoterms 2010, selon lesquels nous sommes tenus de remettre la marchandise au transporteur et de conclure un contrat de transport jusqu'à la destination convenue par contrat. Si aucun lieu de destination particulier n'a été convenu avec le client, le lieu d'établissement du client est réputé être le lieu de destination. Le transfert des risques au client a lieu lorsque la marchandise est remise au transporteur. Dès que nous avons remis la marchandise au transporteur, nous en informons le client. Le transporteur que nous avons mandaté livrera la marchandise au client à partir de www.topregal.com dans un délai de 72 heures en règle générale.
  3. Si l'expédition a été convenue avec le client, celui-ci est tenu de garantir au transporteur l'accès à la propriété.
  4. En cas de retour, le client est tenu d'emballer les marchandises à expédier de manière à ce qu'elles soient protégées contre tout dommage lié au transport et de documenter tout dommage antérieur. Le client est responsable du retour des marchandises en parfait état. Le transfert des risques du client vers nous a lieu dès la réception du retour dans notre entrepôt.

§ 7 Avis - Livraison - Responsabilité pour le déchargement

  1. La livraison est effectuée pendant les heures normales de bureau et généralement par camion articulé - les petits articles sont envoyés par le service de colis.
  2. Si cela est indiqué dans le processus de commande, notre transitaire vous en informera par téléphone au moins un jour avant la date de livraison.
  3. Sauf accord contraire, le client est tenu de disposer d'un équipement de déchargement et d'un personnel appropriés. En cas de doute, le client doit se renseigner à temps sur ceux-ci. En cas de retard dans le déchargement du moyen de transport et si le transporteur nous facture des frais supplémentaires en conséquence, ceux-ci doivent nous être remboursés par le client.

§ 8 Avis de dommage - Réclamation (selon le § 438 HGB)

  1. Les écarts mineurs dans les spécifications techniques (dimensions, poids, etc.) ne sont pas un motif de plainte. Toutes les tolérances sont acceptées par l'acheteur. Cela s'applique également aux dimensions spéciales et aux produits sur mesure.
  2. Si la perte ou l'avarie des marchandises est apparente et que le destinataire ne notifie pas la perte ou l'avarie au transporteur au plus tard à la livraison des marchandises, il est présumé que les marchandises ont été livrées complètes et non endommagées.
  3. La notification doit indiquer la perte ou l'avarie suffisamment clairement - y compris par des images appropriées.
  4. La présomption visée au paragraphe 1 s'applique également si la perte ou l'avarie n'était pas extérieurement apparente et n'a pas été signalée dans les sept jours suivant la livraison.
  5. Les réclamations pour dépassement du délai de livraison sont caduques si le destinataire ne notifie pas le dépassement du délai de livraison au transporteur dans les vingt et un jours suivant la livraison.
  6. Les dommages, retards et frais supplémentaires résultant du non-respect par le client de ses obligations d'inspection et de diligence ne sont pas à notre charge. Il s'agit notamment du respect des dispositions de la DGUV:108-007 (anciennement BGR234) et de la sélection du site d'installation et de l'inspection des conditions du sol qui y sont associées.
  7. Un avis de dommage après livraison doit être fait sous forme de texte.
  8. Un envoi dans les délais suffit pour respecter le délai.
  9. Si la perte, l'endommagement ou le dépassement du délai de livraison est notifié à la livraison, le transporteur et TOPREGAL ou abranta doivent en être informés par écrit.

§ 9 État des marchandises - montage

  1. Sauf convention contraire, les marchandises sont remises au client dans un état non monté.
  2. Le client est lui-même responsable de l'assemblage des marchandises.
  3. Le client reçoit de notre part, en même temps que la marchandise, la réglementation en vigueur de la DGUV:108-007 (anciennement BGR234), qui contient les spécifications actuelles des installations et équipements de stockage. Le client est tenu de respecter les règles locales de montage et de sélection d'un site de montage approprié, en particulier l'inspection des conditions du sol.
  4. En outre, le client est tenu de respecter les panneaux de chargement et d'information apposés sur les marchandises lors de leur utilisation.
  5. Si le client viole ses obligations en vertu des paragraphes 3 et 4 et si cela entraîne des dommages matériels ou immatériels, nous ne sommes pas responsables de ces dommages causaux.
  6. Les travaux de montage effectués par notre équipe de montage interne sont à dates fixes chez nous. Les annulations jusqu'à 7 jours ouvrables (lundi - vendredi) avant la date d'installation sont gratuites. En cas d'annulation tardive d'un rendez-vous, nous nous réservons le droit de vous facturer les frais d'annulation suivants :
    • 5 - 6 jours ouvrables avant le rendez-vous : 20% du prix de l'installation
    • .
    • 3 - 4 jours ouvrables avant la date limite : 50 % du prix de l'assemblage
    • .
    • 1 - 2 jours ouvrables avant la date : 70 % du prix de l'assemblage
    • .
    • Le jour du montage : 100 % du prix du montage
    • .

§ 10 Responsabilité pour les défauts

  1. Les droits de garantie du client présupposent que le client a dûment rempli ses obligations d'examiner la marchandise et de faire une réclamation conformément au § 377 HGB.
  2. Dans la mesure où la marchandise achetée est défectueuse, nous sommes en droit, à notre discrétion, de procéder à une exécution complémentaire sous forme d'élimination du défaut ou de livraison d'une nouvelle marchandise exempte de défaut. En cas d'exécution ultérieure, nous ne prenons en charge les frais nécessaires que jusqu'à concurrence du prix d'achat et uniquement dans la mesure où ceux-ci ne sont pas augmentés par le fait que l'objet de la vente a été transporté à un autre endroit que le lieu d'exécution.
  3. Si l'exécution ultérieure échoue, le client est en droit d'exiger la résiliation ou la réduction, selon son choix.
  4. En cas de coûts disproportionnés pour une amélioration ultérieure, nous sommes en droit de refuser cette amélioration. Le montant maximum de la réparation des défauts est limité à la valeur de la commande.
  5. En cas de dommage, le client est tenu de réduire le dommage dans la limite de ses possibilités raisonnables.
  6. Nous sommes responsables conformément aux dispositions légales si nous violons de manière fautive une obligation contractuelle essentielle ; dans ce cas, la responsabilité en matière de dommages-intérêts est toutefois limitée aux dommages prévisibles et typiques.
  7. Dans la mesure où le client a droit à des dommages-intérêts au lieu de la prestation en raison d'une violation fautive d'une obligation, notre responsabilité est limitée à la réparation du dommage prévisible et typique.
  8. La responsabilité pour atteinte fautive à la vie, au corps ou à la santé reste inchangée ; cela s'applique également à la responsabilité obligatoire en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
  9. Sauf disposition contraire ci-dessus, la responsabilité est exclue.
  10. Le délai de prescription pour les réclamations pour défauts est de 12 mois, calculé à partir du transfert du risque. Le délai de prescription dans le cas d'un recours contre la livraison selon les articles 478, 479 du BGB reste inchangé ; il est de cinq ans, calculé à partir de la livraison de l'objet défectueux.

§ 11 Responsabilité conjointe et solidaire

  1. Toute autre responsabilité pour des dommages autres que ceux prévus au § 8 des présentes conditions générales de vente est exclue, quelle que soit la nature juridique de la demande revendiquée. Ceci s'applique en particulier aux demandes de dommages-intérêts résultant de culpa in contrahendo, d'autres violations d'obligations ou de demandes délictuelles de réparation de dommages matériels conformément au § 823 du BGB.
  2. La limitation selon le paragraphe 1 s'applique également si le client demande un dédommagement pour des dépenses inutiles au lieu d'une demande de dommages et intérêts au lieu de la prestation.
  3. Dans la mesure où la responsabilité pour dommages et intérêts à notre encontre est exclue ou limitée, cela s'applique également à la responsabilité personnelle pour dommages et intérêts de nos employés, ouvriers, employés, représentants et auxiliaires d'exécution.

§ 12 Garantie de la réserve de propriété

  1. Nous nous réservons le droit de propriété de l'objet acheté jusqu'à la réception de tous les paiements découlant de la relation commerciale avec le client. Si le client agit en violation du contrat, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre l'objet de la vente. La reprise de la chose vendue par nos soins constitue une résiliation du contrat. Après la reprise de l'objet de la vente, nous sommes autorisés à le vendre ; le produit de la vente est déduit des dettes du client - déduction faite des frais de vente raisonnables.
  2. En cas de saisie ou d'autres interventions de tiers, le client doit nous informer immédiatement par écrit afin que nous puissions engager une action en justice conformément au § 771 ZPO (Code allemand de procédure civile). Dans la mesure où le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d'une action en justice conformément à l'article 771 du ZPO, le client est responsable du préjudice que nous avons subi.
  3. Le client est autorisé à revendre l'objet de la vente dans le cadre de la marche normale des affaires ; toutefois, il nous cède dès maintenant toutes les créances à hauteur du montant final de la facture (y compris la TVA) de notre créance qui lui reviennent du fait de la revente à l'égard de ses clients ou de tiers, que l'objet de la vente ait été revendu sans ou après transformation. Le client reste autorisé à recouvrer cette créance même après la cession. Notre pouvoir de recouvrer nous-mêmes la créance n'en est pas affecté. Nous nous engageons toutefois à ne pas recouvrer la créance tant que le client remplit ses obligations de paiement avec le produit reçu, qu'il n'est pas en retard de paiement et, en particulier, qu'aucune demande d'ouverture d'une procédure de concordat ou d'insolvabilité n'a été faite ou que les paiements ont été suspendus. Si tel est le cas, nous pouvons toutefois exiger que le client nous informe des créances cédées et de leurs débiteurs, qu'il fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu'il remette les documents pertinents et qu'il informe les débiteurs (tiers) de la cession.
  4. Le traitement ou la modification de l'objet de la vente par le client est toujours effectué pour nous. Si l'objet de la vente est traité avec d'autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet dans la proportion de la valeur de l'objet de la vente (montant final de la facture, TVA comprise) par rapport aux autres objets traités au moment du traitement. Pour le reste, il en va de même pour l'objet résultant de la transformation que pour l'objet de vente livré sous réserve de propriété.
  5. Si la chose vendue est mélangée de manière indissociable avec d'autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la chose vendue (montant final de la facture, TVA comprise) par rapport aux autres objets mélangés au moment du mélange. Si le mélange est effectué de telle manière que l'objet du client doit être considéré comme l'objet principal, il est considéré comme convenu que le client nous transfère une copropriété proportionnelle. Le client conserve pour nous la propriété exclusive ou la copropriété ainsi créée.
  6. Nous nous engageons à libérer les garanties qui nous reviennent à la demande du client dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse de plus de 10 % les créances à garantir ; le choix des garanties à libérer est laissé à notre discrétion.

§ 13 Lieu de juridiction - Droit de la RFA

  1. Le droit allemand s'applique exclusivement, à l'exclusion du droit international de la vente. Stuttgart est convenu comme lieu de juridiction.

Statut : Avril 2021

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Très bien
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