CGV | TOPREGAL

Conditions générales de vente et de livraison de TOPREGAL GmbH

§ 1 Généralités

Toutes les livraisons, ventes et offres de TOPREGAL GmbH (ci-après : "nous" ou "TOPREGAL") sont effectuées exclusivement sur la base des présentes conditions générales de vente et de livraison ("CGV"). Nos CGV s'appliquent également à toutes les relations commerciales futures avec le client, même si elles ne font pas l'objet d'un nouvel accord explicite.
Nous rejetons par la présente les conditions générales de vente du client qui sont en contradiction avec nos CGV ou qui les complètent. Nos CGV s'appliquent également lorsque nous effectuons la livraison sans réserve en ayant connaissance de conditions du client contraires ou divergentes de nos CGV.
Les offres et prestations de TOPREGAL s'adressent exclusivement aux entrepreneurs au sens du § 14 du Code civil allemand (BGB), aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux de droit public, mais pas aux consommateurs. Les CGV s'appliquent exclusivement au groupe cible mentionné. Nos marchandises et produits ne sont pas destinés à la revente directe ou indirecte à un consommateur.
Les accords ou compléments dérogeant aux présentes CGV ne sont valables qu'en cas d'accord individuel, dont la preuve doit être apportée par la partie contractante qui se prévaut de l'accord dérogatoire. Les conventions conclues avant ou lors de la conclusion du contrat requièrent la forme écrite pour être valables.

§ 2 Offre et conclusion du contrat, frais d'annulation, retours

Nos offres sont sans engagement et non obligatoires ; seule la commande du client est considérée comme une offre de contrat ferme, que nous pouvons accepter dans un délai de 10 jours ouvrables. Toutes les commandes doivent faire l'objet d'une acceptation écrite de notre part, qui peut également se faire par télécopie ou par e-mail, ou d'une acceptation implicite par la livraison de la marchandise. Si nous souhaitons déroger à ce principe de non-contractualité dans le cadre d'une offre, nous qualifions expressément notre offre de contraignante.

Les informations et conseils donnés par téléphone par des collaborateurs de TOPREGAL ne sont contraignants que s'ils sont confirmés par écrit ou sous forme de texte.
Si, après la conclusion du contrat, le client annule la commande ou renvoie la marchandise sans que les conditions d'un droit de résiliation légal ou contractuel ou d'un autre droit de résolution soient réunies, nous sommes en droit de faire valoir 20 % de la valeur totale nette de la commande (hors frais d'expédition) de la marchandise concernée à titre de dommages-intérêts forfaitaires.

Il en va de même si, sans que les conditions d'un droit de résiliation légal ou contractuel ou d'un autre droit de résolution soient réunies, le client ne paie pas le paiement anticipé dans les 14 jours suivant la réception d'une demande de paiement et que nous annulons alors la commande.

Le client a le droit de nous prouver que l'annulation ou le retour ne nous a causé aucun dommage ou seulement un dommage nettement moins important. Il n'est pas dérogé à d'éventuels droits à dommages et intérêts de notre part pour un préjudice plus élevé. Le montant des dommages et intérêts forfaitaires sera pris en compte dans ce calcul.
Dans le cas d'un retour pour des raisons de bonne volonté, le client est tenu d'emballer la marchandise à expédier de manière sûre contre d'éventuels dommages dus au transport et de documenter les dommages antérieurs. Le client est responsable du renvoi de la marchandise en parfait état. Le transfert des risques du client à notre société a lieu à la réception du retour dans notre entrepôt. Les frais de retour sont à la charge du client. Le § 2 alinéa 2 s'applique dans son intégralité.

§ 3 Prix, paiement, restrictions de compensation

Tous les prix sont des prix nets, hors TVA, que l'acheteur doit payer en sus au taux légal en vigueur. La déduction d'un escompte doit faire l'objet d'un accord écrit explicite.
Sauf convention contraire expresse, nos prix s'entendent départ usine (EXW/ Ab Werk selon Incoterms 2020) de notre entrepôt mentionné dans la confirmation de commande.
Si une expédition de la marchandise à l'intérieur de l'Allemagne est convenue, les prix s'appliquent en dérogation au § 3 alinéa 2 "CPT / fret payé" selon les Incoterms 2020. TOPREGAL conclut le contrat de transport jusqu'au bord du trottoir du lieu de destination en Allemagne désigné par le client. Les frais liés au déchargement au lieu de destination désigné sont à la charge du client. Pour l'expédition sur les îles (sans connexion routière) ainsi que sur les stations de montagne, nous facturons un supplément.
Les frais d'expédition pour les livraisons dans d'autres pays que l'Allemagne sont indiqués dans le cadre du processus de commande ou font l'objet d'un accord séparé. Pour l'expédition sur les îles non allemandes (sans connexion routière) ainsi que sur les stations de montagne non allemandes, nous facturons un supplément.
Sauf convention contraire, le prix d'achat et les rémunérations pour les prestations annexes sont payables immédiatement à la conclusion du contrat.
La compensation contre des créances de TOPREGAL n'est autorisée qu'avec des créances actives qui sont incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée. L'exercice d'un droit de rétention par le client n'est autorisé que pour des prétentions qui reposent sur le même rapport contractuel.

§ 4 Réserve de livraison à soi-même

Notre obligation de livraison et de prestation est soumise à la condition que nous soyons nous-mêmes approvisionnés correctement et à temps, à moins que l'approvisionnement incorrect ou tardif ne nous soit imputable. Nous devons prouver l'absence de faute.

§ 5 Délai de livraison

En cas de livraison à une date fixée, nous garantissons uniquement que la marchandise quitte notre usine (ou est prête à être enlevée) au plus tard à la date convenue et que le transporteur est chargé de respecter la date de livraison souhaitée par l'acheteur. Le transporteur que nous avons mandaté livre la marchandise au client en Allemagne en règle générale dans les 72 heures, dans l'UE et en Suisse en règle générale dans les 120 heures.
Une date de livraison fixe selon le jour et l'heure ("date fixe") doit faire l'objet d'un accord séparé moyennant un supplément de prix.
Les délais et dates sont prolongés de la période pendant laquelle le client ne remplit pas ses obligations envers TOPREGAL, sans préjudice des autres droits légaux de TOPREGAL. L'exception de non-exécution du contrat reste réservée.
Si le client est en retard dans la réception ou s'il viole par sa faute d'autres obligations de coopération, comme par exemple l'indication d'une adresse de livraison complète et correcte, nous sommes en droit d'exiger la réparation du dommage que nous avons subi dans ce contexte, y compris d'éventuelles dépenses supplémentaires. Nous nous réservons le droit de faire valoir d'autres prétentions ou droits.

§ 6 Livraison, transfert des risques, déchargement

Si la condition de livraison est EXW/départ usine selon les Incoterms 2020 :.
La livraison et le transfert des risques au client ont lieu au moment de la mise à disposition de la marchandise dans l'entrepôt de livraison concerné de TOPREGAL. Le client supporte tous les risques de perte ou d'endommagement de la marchandise à partir de la date de livraison convenue.
Si la condition de livraison est "CPT / fret payé" selon les Incoterms 2020 : La livraison de la marchandise et le transfert des risques au client ont lieu lors de la remise de la marchandise au transporteur dans l'entrepôt de livraison concerné de TOPREGAL. A partir de ce moment, le client supporte tous les risques de perte ou d'endommagement de la marchandise.

Le client doit réceptionner les marchandises livrées par le transporteur au lieu de destination désigné. Sauf accord sur une date fixe à rémunérer séparément avec le client, la livraison a lieu pendant les heures de bureau habituelles et, en règle générale, par semi-remorque. Les articles de petite taille sont envoyés par un transporteur de colis. Un avis téléphonique n'est donné que si le client l'indique dans le cadre du processus de commande et alors, en règle générale, au plus tard la veille de la livraison par l'entreprise de transport. Le client est tenu de tenir à disposition les moyens et le personnel de déchargement correspondants. En cas de doute, les informations nécessaires à cet effet doivent nous être demandées par le client lors de l'exécution de la commande.

Si le déchargement du moyen de transport est retardé et que des frais supplémentaires nous sont facturés de ce fait par le transporteur, ces frais supplémentaires doivent être remboursés par le client.
Si le client est en défaut d'acceptation ou de paiement, le risque de perte ou d'endommagement de la marchandise lui est transféré à ce moment-là, indépendamment du fait qu'un transfert de risque ait déjà eu lieu pour d'autres raisons.

§ 7 Réclamations, dommages dus au transport

Les réclamations du client pour vices ou autres droits du client fondés sur un vice matériel ou juridique présupposent que le client a rempli ses obligations d'examen et de réclamation conformément au § 377 du code de commerce allemand (HGB). Dans le cas contraire, la marchandise est considérée comme acceptée. Pour concrétiser le § 377 du Code de commerce allemand, les dispositions suivantes s'appliquent:

Les dommages de transport visibles - y compris les dommages à l'emballage - doivent être signalés au transporteur à la réception de la marchandise ; les documents de transport ne doivent pas être acquittés sans mentionner l'existence de dommages de transport; TOPREGAL doit être informé immédiatement, au plus tard le jour ouvrable suivant;
Le client doit signaler les vices apparents, c'est-à-dire les vices qui apparaîtraient lors d'un examen effectué dans le cadre de la marche normale des affaires, dans un délai de 7 jours après la livraison.
Les vices cachés, c'est-à-dire les vices qui ne se remarquent pas (ou ne peuvent pas se remarquer) lors d'un examen effectué dans le cadre d'une activité commerciale normale, doivent être signalés dans un délai de 7 jours à compter de leur découverte , au plus tard dans le délai de garantie.

Après un montage/une mise en service de la marchandise par le client, ce dernier n'est autorisé à faire valoir que des réclamations qui ne peuvent être remarquées qu'après un montage/une mise en service. La réclamation doit être faite au moins sous forme de texte et contenir la désignation du produit, le numéro de commande, le numéro de série, la date d'achat ainsi qu'une description précise et des photos du défaut. Pour que le délai soit respecté, il suffit que la notification du défaut soit envoyée à temps. En cas de litige, c'est au client de prouver la réception de la notification de défaut.

§ 8 Montage, instructions de montage

Sauf convention contraire, la marchandise est livrée au client à l'état non monté. Le client est seul responsable du choix d'un site approprié (en particulier pour le contrôle de la nature du sol), du montage dans les règles de l'art et de l'exploitation dans les règles de l'art de la marchandise livrée, y compris le respect de la législation et des dispositions de sécurité applicables sur le site, ainsi que de l'exécution des travaux de contrôle et d'inspection. (Les travaux de contrôle et d'inspection peuvent être commandés séparément auprès de TOPREGAL).
Le client reçoit de notre part, en même temps que la marchandise, les instructions de montage respectivement en vigueur, y compris les dispositions de la norme DGUV:108-007 (anciennement BGR234) pour les installations et appareils de stockage. Le client est tenu de respecter les dispositions de la DGUV:108-007 (anciennement BGR234) ainsi que les indications figurant dans les instructions de montage et sur les plaques de charge et d'indication apposées sur la marchandise.
Les informations contenues dans les instructions de montage correspondent au dernier état de nos contrôles techniques et de notre expérience. Il s'agit de remarques/directives générales qui ne dispensent pas le client de son propre devoir de vérification. Dans le cas peu probable où les exigences locales iraient au-delà des indications et des exigences figurant dans les instructions de montage, ces exigences locales prévalent et doivent être respectées dans tous les cas par le client.
Les renseignements et conseils donnés par téléphone par des collaborateurs de TOPREGAL concernant le montage et l'exploitation de la marchandise ne sont contraignants que s'ils sont confirmés par écrit ou sous forme de texte.
TOPREGAL n'est pas responsable - à l'exception des cas visés à l'article 8, paragraphe 6 - d'éventuels dommages matériels ou immatériels résultant du non-respect par le client des obligations énoncées aux articles 8, paragraphe 1 - 8, paragraphe 3.
Le client peut, par un contrat de montage séparé, demander à TOPREGAL d'effectuer des travaux de montage par notre équipe de montage. La rémunération de ces prestations de montage est réglée dans le contrat de montage à conclure séparément. L'annulation par le client des dates de montage convenues est gratuite si elle intervient jusqu'à 7 jours ouvrables avant la date de montage. En cas d'annulation ultérieure - qui intervient sans que les conditions d'un droit de résiliation légal ou contractuel ou d'un autre droit de résolution soient réunies - nous nous réservons le droit de facturer au client les frais d'annulation suivants :
- 5-6 jours ouvrables avant la date : 20 % du prix net du montage
- 3-4 jours ouvrables avant la date : 50 % du prix net du montage
- 1-2 jours avant la date : 80 % du prix net du montage
- Le jour du montage : 100 % du prix net du montage
des prestations de montage concernées par l'annulation.
La réglementation des coûts de défaillance conformément à l'article 6 s'applique également aux inspections d'étagères et aux autres rendez-vous de service.
Le client a le droit de nous prouver que l'annulation ne nous a causé aucun dommage ou seulement un dommage nettement moins important. Il n'est pas dérogé à nos éventuels droits à dommages et intérêts pour un préjudice plus élevé. Le montant des dommages et intérêts forfaitaires sera pris en compte dans ce calcul.

§ 9 Garantie

Si le client a correctement rempli ses obligations de réclamation conformément au § 7 et s'il existe un vice matériel ou juridique ("défaut") de la marchandise livrée, les dispositions légales du Code civil allemand (BGB) s'appliquent, sauf disposition contraire ci-après.
Le moment décisif pour l'existence d'un défaut matériel est le moment du transfert des risques au client. Les défauts qui n'apparaissent qu'après le transfert des risques ne donnent droit à la garantie que si l'acheteur peut démontrer que la cause était déjà présente au moment du transfert des risques.
L'usure normale et habituelle ainsi que l'utilisation inappropriée de la marchandise ne constituent pas un défaut matériel.
Toutes les indications concernant les marchandises livrées par TOPREGAL, en particulier les illustrations, dessins, indications de poids, de dimensions et de performances contenus dans les offres, les instructions de montage, etc. sont des valeurs moyennes approximatives basées sur notre expérience et l'état de la technique. Elles ne constituent ni une garantie de qualité, ni une assurance de certaines propriétés, ni une assurance d'adéquation à un usage concret. Dans la mesure où les limites des écarts n'ont pas été expressément convenues par écrit ou sous forme de texte avant ou lors de la conclusion du contrat, les écarts habituels dans la branche sont en tout cas autorisés. Cela vaut également pour les dimensions spéciales et les fabrications individuelles.
La description de marchandises en tant que B-Ware est une convention de qualité. Les défauts ou restrictions mentionnés dans la description de l'article ou visibles sur les illustrations, ou qui découlent typiquement de la qualité de B-Ware, ne constituent pas un défaut matériel.
Si les instructions de montage, d'utilisation et d'entretien de TOPREGAL ne sont pas respectées, si des modifications sont apportées à la marchandise, si des pièces qui ne correspondent pas aux spécifications d'origine sont remplacées, il n'y a pas de garantie, à moins que le client ne prouve que le défaut n'est pas dû à cela.
L'exécution ultérieure s'effectue, au choix de TOPREGAL, par la suppression du défaut ou par la livraison d'une marchandise sans défaut. Le client doit nous accorder la possibilité d'effectuer au moins deux tentatives d'exécution ultérieure.
La marchandise faisant l'objet d'une réclamation doit être retournée à TOPREGAL sur demande dans son emballage d'origine ou dans un emballage équivalent pour vérification. Le client est tenu d'emballer la marchandise à expédier de manière à la protéger contre d'éventuels dommages dus au transport et de documenter les dommages antérieurs. Le client est responsable du renvoi correct de la marchandise. Le transfert des risques du client à notre société a lieu à l'arrivée de la marchandise dans notre entrepôt.
TOPREGAL est en droit de refuser l'exécution ultérieure conformément aux dispositions légales. L'exécution ultérieure peut également être refusée tant que le client n'a pas envoyé à TOPREGAL, à sa demande, la marchandise faisant l'objet de la réclamation pour examen, conformément au § 9 alinéa 8.
Le client peut exiger la résiliation du contrat ou une réduction de la rémunération conformément aux dispositions légales, mais au plus tôt après l'expiration infructueuse d'un délai raisonnable fixé par le client pour l'exécution ultérieure, à moins que la fixation d'un délai pour l'exécution ultérieure ne soit superflue en vertu des dispositions légales. En cas de résiliation, le client est responsable, en cas de faute intentionnelle ou de toute négligence, de toute détérioration de la marchandise dépassant l'utilisation normale ou de sa destruction, ainsi que des profits tirés ou non de la marchandise.
Les réparations et les livraisons de remplacement effectuées par TOPREGAL sur la base d'un avis de défaut du client n'entraînent un nouveau départ du délai de prescription qu'en cas de déclaration expresse de reconnaissance.
Les dispositions du § 10 s'appliquent aux éventuels droits du client à des dommages et intérêts et à des remboursements de frais.
Le délai de prescription pour les réclamations pour défaut est d'un an à compter de la livraison. Cela ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle ni dans les cas visés à l'article 438, paragraphe 1, point 2, du code civil allemand, où le délai légal reste applicable.
Les restrictions des droits de garantie du § 9 alinéa 9 (à l'exception de la restriction du § 9 alinéa 6) ne s'appliquent pas dans les cas où TOPREGAL a dissimulé dolosivement un défaut ou a pris en charge une garantie pour la qualité de la chose. Une garantie doit faire l'objet d'une déclaration expresse écrite ou textuelle de la part de TOPREGAL.

§ 10 Responsabilité

Nous ne sommes pas responsables dans les cas visés à l'article 8, point 5.

Par ailleurs, notre responsabilité en matière de dommages et intérêts, quel qu'en soit le fondement juridique, notamment en cas d'impossibilité, de retard, de livraison défectueuse ou erronée, de violation du contrat et d'acte illicite, dans la mesure où une faute est à chaque fois requise, est limitée conformément au présent paragraphe:

TOPREGAL est responsable des dommages et intérêts conformément aux dispositions légales en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, en cas d'absence de propriétés assurées, de prise en charge de garanties ainsi qu'en cas de dol.
En cas de négligence grave de la part de simples auxiliaires d'exécution et d'employés non dirigeants sans violation d'une obligation contractuelle essentielle (= obligation dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le client se fie et peut se fier régulièrement), la responsabilité de TOPREGAL est limitée, par dérogation au point a), à la réparation des dommages prévisibles et typiques du contrat.
En cas de négligence simple, TOPREGAL n'est responsable que des dommages résultant de la violation d'une obligation contractuelle essentielle ; dans ce cas, la responsabilité est limitée à la réparation des dommages prévisibles et typiques du contrat;
Par ailleurs, toute responsabilité de TOPREGAL est exclue.
Dans la mesure où la responsabilité de TOPREGAL est exclue ou limitée en raison ou en montant, ceci s'applique également à une éventuelle responsabilité personnelle des collaborateurs, représentants légaux et auxiliaires d'exécution.
Les dispositions légales relatives à la charge de la preuve restent inchangées.

Les dispositions ou limitations de responsabilité susmentionnées du présent paragraphe ne s'appliquent pas à la responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits et des éventuelles dispositions étrangères applicables en matière de responsabilité du fait des produits qui ne peuvent être écartées, ainsi qu'en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.

Le client est tenu de signaler immédiatement à TOPREGAL ou de faire enregistrer par TOPREGAL, par écrit ou sous forme de texte, tout dommage éventuel au sens des règles de responsabilité susmentionnées, afin que TOPREGAL soit informée le plus tôt possible et puisse éventuellement encore, en collaboration avec le client, réduire le dommage.

§ 11 Force Majeure

Les délais de livraison, même fermes, sont prolongés de manière appropriée en cas de force majeure, notamment en cas de pénurie de matériaux ou de possibilités de transport, de conflits sociaux, de guerre, de troubles, d'épidémies ou de pandémies, de mesures administratives ou légales (par ex. restrictions à l'exportation) et d'autres événements imprévisibles et graves (indépendamment du fait que ces événements de force majeure nous concernent ou concernent nos fournisseurs ou sous-traitants) de la durée et de l'ampleur de la perturbation, plus un délai raisonnable. Nous sommes tenus, dans la mesure du raisonnable, d'informer immédiatement le client de l'événement.
Si l'empêchement dure plus de 2 mois, les deux parties contractantes sont en droit de résilier le contrat pour la partie non encore exécutée. Si la suspension de l'obligation de livraison n'est pas acceptable pour le client, il est également en droit de résilier le contrat concerné avant l'expiration d'un délai raisonnable qu'il doit fixer. La fixation d'un délai n'est pas nécessaire dans les cas prévus par la loi (notamment §§ 323 al. 2, al. 4 BGB, 326 al. 5 BGB, § 376 HGB). Si une prestation partielle a été effectuée, le client ne peut résilier l'ensemble du contrat que s'il n'a aucun intérêt à la prestation partielle.

§ 12 Clause Covid 19

Les parties sont conscientes de l'impact de la maladie Covid-19 ("Corona"), qui a été classée comme pandémie par l'Organisation mondiale de la santé le 11 mars 2020. Par conséquent, les parties conviennent que si TOPREGAL n'est pas en mesure ou est temporairement incapable de fournir les marchandises commandées en raison d'un ou plusieurs événements liés à la maladie de Corona mentionnés ci-dessous, les obligations de TOPREGAL seront suspendues pendant la durée et dans la mesure des effets de l'événement en question :
1. L'activité commerciale sur le site concerné de TOPREGAL ou l'activité commerciale sur le site concerné du fournisseur de TOPREGAL est temporairement suspendue, en tout ou en partie, en raison d'une injonction gouvernementale et/ou administrative ou en raison de la législation ou de la réglementation en vigueur à ce moment-là sur le site concerné ou
2. un nombre important d'employés de TOPREGAL sur le site, ou d'employés du fournisseur sur son site affecté, ou d'employés de l'équipe d'assemblage, ont contracté la maladie de Corona ou sont en quarantaine conformément aux lois ou réglementations en vigueur sur le site.
TOPREGAL est tenu d'informer immédiatement le client de l'événement, dans la mesure du raisonnable. Si l'empêchement dure plus de 2 mois, les deux parties contractantes sont en droit de résilier le contrat pour la partie non encore exécutée. Si la suspension de l'obligation de livraison n'est pas acceptable pour le client, il est également en droit de résilier le contrat concerné avant l'expiration d'un délai raisonnable qu'il doit fixer. La fixation d'un délai n'est pas nécessaire dans les cas prévus par la loi (notamment §§ 323 al. 2, al. 4 BGB, 326 al. 5 BGB, § 376 HGB). Si une prestation partielle a été effectuée, le client ne peut résilier l'ensemble du contrat que s'il n'a aucun intérêt à la prestation partielle.
Actuellement, nous ne pouvons proposer le mode de paiement "livraison sur facture" que de manière limitée et après examen au cas par cas (par exemple pour les autorités, les institutions publiques).

§ 13 Réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété de la chose vendue jusqu'à la réception de tous les paiements issus de la relation commerciale avec le client. En cas de comportement du client contraire au contrat, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre la chose vendue. La reprise de la marchandise par nos soins constitue une résiliation du contrat. Après la reprise de la marchandise, nous sommes autorisés à l'utiliser, le produit de l'utilisation devant être imputé aux dettes du client - déduction faite de frais d'utilisation raisonnables.
En cas de saisie ou d'autres interventions de tiers, le client doit nous en informer immédiatement par écrit afin que nous puissions intenter une action en justice conformément au § 771 ZPO. Si le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d'une action en justice conformément au § 771 ZPO, le client est responsable de la perte que nous avons subie.
Le client est autorisé à revendre la marchandise achetée dans le cadre de la marche ordinaire des affaires ; il nous cède cependant dès à présent toutes les créances à hauteur du montant final de la facture (y compris la TVA) de notre créance, qui résultent pour lui de la revente à ses acheteurs ou à des tiers, et ce indépendamment du fait que la marchandise achetée ait été revendue sans ou après transformation. Le client reste autorisé à recouvrer cette créance même après la cession. Notre droit de recouvrer nous-mêmes la créance n'est pas affecté par cette disposition. Nous nous engageons toutefois à ne pas recouvrer la créance tant que le client s'acquitte de ses obligations de paiement, qu'il n'est pas en retard de paiement et, en particulier, qu'il n'y a pas de demande d'ouverture d'une procédure de conciliation ou d'insolvabilité ou de cessation de paiement. Mais si c'est le cas, nous pouvons exiger que le client nous communique les créances cédées et leurs débiteurs, qu'il nous donne toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu'il nous remette les documents correspondants et qu'il informe les débiteurs (tiers) de la cession.
Le traitement ou la transformation de la chose vendue par le client est toujours effectué pour nous. Si la chose vendue est transformée avec d'autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la chose vendue (montant final de la facture, TVA comprise) par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation. Pour le reste, les mêmes dispositions que pour la marchandise livrée sous réserve s'appliquent à l'objet résultant de la transformation.
Si la chose vendue est mélangée de manière inséparable avec d'autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la chose vendue (montant final de la facture, TVA comprise) par rapport aux autres objets mélangés au moment du mélange. Si le mélange est effectué de telle sorte que l'objet du client doit être considéré comme l'objet principal, il est convenu que le client nous en transfère la copropriété au prorata. Le client conserve pour nous la propriété exclusive ou la copropriété ainsi créée.
Nous nous engageons à libérer les garanties qui nous reviennent à la demande du client dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse de plus de 10 % les créances à garantir ; le choix des garanties à libérer nous incombe.

§ 14 Règles spéciales complémentaires pour les contrats conclus via la boutique en ligne

Nos offres dans la boutique en ligne constituent une invitation sans engagement pour le client à passer les commande chez nous.

Le processus de commande se compose de trois étapes de saisie. Lors de la troisième et dernière étape, le client a encore une fois la possibilité de vérifier ses données et, le cas échéant, de les corriger. En cliquant sur le bouton "Acheter", le client nous fait une offre d'achat ferme. Nous nous réservons le droit de l'accepter.

Une fois la commande passée, le client reçoit de notre part un e-mail généré automatiquement, qui confirme la réception de la commande par nos services. Cette confirmation de réception ne constitue pas encore une conclusion de contrat et ne contient donc pas de demande de paiement.

Un contrat n'est conclu qu'après acceptation de notre offre, qui peut prendre la forme d'une facture pro forma (paiement anticipé), d'une remise à l'expédition accompagnée d'une information par courrier électronique au client ou d'un autre contact par lettre, fax ou courrier électronique. Nous n'envoyons une confirmation de commande écrite que sur demande expresse.
Sauf accord contraire, différents modes de paiement sont disponibles pour les commandes passées dans la boutique en ligne, qui peuvent varier en fonction de la disponibilité. Les modes de paiement disponibles sont indiqués dans les options de la boutique en ligne lors du processus de commande. Vous trouverez également des informations plus précises à ce sujet sur la page Méthodes de paiement.

L'option de livraison sur facture est possible au cas par cas après un contrôle réussi, le délai de paiement étant de 10 jours maximum après réception de la marchandise.

En cas de virement, la livraison de la marchandise n'a lieu qu'après réception réussie du paiement sur notre compte.

§ 15 Clause salvatrice, juridiction compétente, droit applicable

La nullité de certaines dispositions du contrat (y compris les présentes CGV) n'affecte pas la validité du reste du contrat.
Le client ne peut céder à des tiers des droits à notre encontre qu'avec notre accord préalable.
Le tribunal compétent - également au niveau international - pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle est Stuttgart (Allemagne).
Le droit allemand est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

En date de avril 2024